Trêve hivernale 01/11/2026 - 31/03/2027

Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale suspend, sauf exceptions prévues par la loi, l’exécution des expulsions locatives.

Cette protection est essentielle. Mais elle n’efface pas les dettes, ne dispense pas du paiement des loyers et des charges et n’empêche pas les procédures judiciaires de se poursuivre.

À l’ADIL de Seine-Maritime, nous restons mobilisés toute l’année pour prévenir les expulsions, en lien avec nos partenaires. Notre action s’appuie notamment sur :

🔹 Les Points conseil budget (PCB) : un accompagnement gratuit et confidentiel pour faire le point sur son budget, prévenir le surendettement et rechercher des solutions adaptées.
🔹 Les équipes mobiles de prévention des expulsions : une démarche d’« aller-vers » pour rencontrer les ménages en difficulté, renouer le dialogue et faciliter leur accès à l’accompagnement.
🔹 Une chargée de mission dédiée à la prévention des expulsions : pour renforcer le travail partenarial et la coordination des interventions.
Nos conseillers-juristes informent également les locataires et les propriétaires bailleurs sur leurs droits, leurs obligations et les démarches possibles, avec une information neutre, gratuite et personnalisée.

👉 Un impayé, un courrier reçu, une procédure engagée ? N’attendez pas la fin de la trêve pour agir. Prenez contact dès les premières difficultés et poursuivez vos démarches pendant cette période.

📞 02 35 72 58 50
🌐 www.adil76.org

Prévenir les expulsions, c’est agir le plus tôt possible, ensemble.

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