Publication des deux décrets relatifs aux CCAPEX et au traitement des impayés de logement

Les décrets publiés au Journal officiel du 13 février 2026 viennent renforcer le rôle de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le traitement des impayés de logement.
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, introduit plusieurs évolutions majeures
https://lnkd.in/ebEpjR5A
https://lnkd.in/eP7wfUxG