Meublé de tourisme : la procédure d’évacuation forcée est désormais possible
Une évolution importante pour les propriétaires de meublés de tourisme. La 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗮𝗼û𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝗱𝗶𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗶 « 𝗥𝗜𝗣𝗢𝗦𝗧 », é𝘁𝗲𝗻𝗱 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰é𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱’é𝘃𝗮𝗰𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗰é𝗲 prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, aux meublés de tourisme.
🏠 Meublé de tourisme : la procédure d’évacuation forcée est désormais possible
Une évolution importante pour les propriétaires de meublés de tourisme.
La 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗮𝗼û𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝗱𝗶𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗶 « 𝗥𝗜𝗣𝗢𝗦𝗧 », é𝘁𝗲𝗻𝗱 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰é𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱’é𝘃𝗮𝗰𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗰é𝗲 prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, aux meublés de tourisme.
🔎 Concrètement, que se passe-t-il ?
Un propriétaire loue son logement à un occupant dans le cadre d’un contrat de location saisonnière.
Le contrat arrive à son terme.
Mais l’occupant refuse de quitter les lieux et s’y maintient sans titre.
👉 Dans cette situation, le propriétaire peut désormais 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 à 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰é𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱’é𝘃𝗮𝗰𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗰é𝗲, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Cette procédure permet au propriétaire de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir notamment :
• 𝗱é𝗽𝗼𝘀é 𝗽𝗹𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲 ;
• 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶é 𝗱𝗲 𝘀𝗮 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶é𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ;
• 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲𝗿 𝗹’𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝘂𝗻 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝗰𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲, 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲.
📌 Pourquoi cette évolution est-elle importante ?
Jusqu’à présent, le dispositif d’évacuation forcée visait principalement les situations d’occupation illicite résultant d’une introduction dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
La loi étend désormais expressément le dispositif au maintien dans un meublé de tourisme après l’expiration du contrat de location.
📚 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 14 – modification de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.