Loi anti-squat : ce qui change en 2026
Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une évolution majeure de la loi anti-squat.
Loi anti-squat : ce qui change en 2026
Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une évolution majeure de la loi anti-squat.
👉 Jusqu’ici, il fallait prouver une entrée illégale dans le bien d'autrui 𝗘𝗧 un maintien illégal dans les lieux, afin de déclencher l’expulsion accélérée — un double critère souvent contourné (fausses locations, locations touristiques…).
👉 Désormais, un seul critère suffit :
• Entrer illégalement dans le bien 𝗢𝗨 se maintenir illégalement dans les lieux.
➡️ Un renforcement clair de la protection des propriétaires.
⚠️ Attention :
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat. Il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale et pourra évoluer dans le cadre de la navette parlementaire.