Actualité juridique

[ ACTUALITÉ JURIDIQUE : Baux d'habitation : le contrat type évolue à compter du 1er octobre 2026 ]

Le décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux locations nues et meublées de résidence principale, afin de les mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives.

🔎 Les principales nouveautés :

✅ 𝗨𝗻𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗴𝗿𝗲́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝘂𝘁
Les nouveaux modèles de bail prévoient désormais automatiquement une clause de résiliation de plein droit en cas :
• de défaut de paiement du loyer ou des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit toutefois effet qu'après un commandement de payer demeuré infructueux pendant 6 semaines, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

✅ 𝗨𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗶𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 "𝗟𝗲 𝗠𝗲𝘂𝗿"
Lorsque le logement est soumis à une servitude d'urbanisme imposant son occupation à titre de résidence principale, cette information devra obligatoirement figurer dans le bail, à peine de nullité.
Le non-respect de cette obligation pourra également constituer un motif de résiliation du bail dans les conditions prévues par la loi.

✅ 𝗨𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀
Le contrat type prévoit désormais la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, afin de favoriser le dialogue et la prévention des impayés et des expulsions.

📅 𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿
Ces nouveaux modèles s'appliqueront à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

👉 Bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier sont invités à utiliser les nouveaux contrats types dès leur entrée en vigueur.