ACTUALITÉ JURIDIQUE : Régime unique de la haie
Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 vient préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime unique applicable à la destruction des haies.
[ACTUALITÉ JURIDIQUE : Régime unique de la haie]
Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 vient préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime unique applicable à la destruction des haies.
📅 À compter du 1er octobre 2026, tout projet de destruction de haie devra faire l’objet d’une déclaration préalable unique auprès du préfet.
Selon la nature et la localisation du projet, une autorisation pourra être exigée, notamment en cas de dérogation « espèces protégées », dans une réserve naturelle, un site classé ou aux abords d’un monument historique.
🌱 Le décret encadre également :
• les modalités de dépôt et d’instruction des demandes ;
• les mesures de compensation ;
• les périodes d’interdiction des travaux, liées notamment à la période de nidification des oiseaux ;
• les situations d’urgence permettant une intervention avant déclaration.
Lien du formulaire en ligne➡️ https://lnkd.in/e2F8YJza
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