Actualité juridique : ITE et droit de surplomb
Le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, réf., 23 avril 2026, n°25/57810) apporte des précisions utiles sur la mise en œuvre du droit de surplomb prévu à l’article L.113-5-1 du CCH, dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE).
[ACTUALITÉ JURIDIQUE : ITE et droit de surplomb]
🔎 Le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, réf., 23 avril 2026, n°25/57810) apporte des précisions utiles sur la mise en œuvre du droit de surplomb prévu à l’article L.113-5-1 du CCH, dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE).
➡️ Pour mémoire, ce dispositif permet, sous conditions, qu’une isolation empiète temporairement sur le fonds voisin afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
📌 Plusieurs enseignements pratiques ressortent de cette décision :
✔️ La notification du projet n’a pas à comporter de démonstration chiffrée exhaustive de l’absence de solution alternative.
Le juge rappelle qu’elle ouvre avant tout une phase de dialogue avec le voisin et peut être complétée au fil des échanges.
✔️ Le voisin ne peut s’opposer au droit de surplomb que :
s’il existe une autre solution technique équivalente sans coût ou complexité excessifs ;
ou en présence d’un motif sérieux et légitime lié à l’usage présent ou futur de sa propriété.
✔️ Les atteintes invoquées (perte d’ensoleillement, atteinte esthétique, perte de vue…) doivent être objectivement démontrées.
De simples photographies sans étude technique ont ici été jugées insuffisantes.
✔️ La convention de mise en œuvre du droit de surplomb doit rester proportionnée et respecter le caractère temporaire du dispositif.
Elle peut notamment prévoir : les modalités d’accès au fonds voisin, les mesures de protection, les constats avant/après travaux, ou encore les conditions de stockage du matériel.
✔️ Enfin, le jugement rappelle que le voisin doit être indemnisé :
au titre du surplomb lui-même, mais également pour les accès temporaires nécessaires aux travaux.
Cette décision illustre l’équilibre recherché entre :
🏗️ les impératifs de rénovation énergétique,
et
🏡 le respect du droit de propriété.
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